Toute demande du permis de chasse ou d’une licence de chasse pour la Région flamande est introduite via le E-guichet de l’Agence pour la Nature et la Forêt (Agentschap voor Natuur en Bos – ANB). Quelle est la procédure à suivre ?
Toute cette procédure se déroule en néerlandais ainsi que les contacts avec l’Administration (ANB).
Au préalable
Pour accéder au E-guichet, vous devez avoir soit votre identifiant (« Token ») fédéral formé de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe soit votre carte d’identité, un lecteur de carte d’identité et votre code-pin.
Il est aussi possible de se connecter via itsme ou un code de sécurité reçu sur son portable.
Dans le E-guichet il faut d’abord charger tous les documents nécessaires. Vous suivez alors la procédure prescrite pour obtenir votre permis, celle-ci se clôturant par le paiement, sauf en cas de paiement préalable par virement.
Vous devez aussi être en possession 1) d'un,extrait de votre casier judiciaire modèle 1,conforme à l’article 596 du Code d’instruction,criminelle, daté de moins de 3 mois,
2) une attestation d’assurance (1) couvrant,votre,responsabilité en tant que chasseur, émise par une compagnie d’assurances agréées en Belgique, 3) le certificat de réussite de l’examen de chasse (2) ou le n° du permis
flamand pris la saison précédente, 4) la preuve du ou des deux paiements dont question ci-après. 5) Une attestation d’un médecin sur votre aptitude à vous servir d’une arme à la chasse (3).
Ces documents sont scannés, de préférence en PDF, et classés dans un dossier « Document pour une demande de permis 2024-2025 » (Documenten aanvraag jachtverlof 2024-2025) sur votre ordinateur.
(1) Il n’est pas requis de joindre ce certificat à la demande MAIS il reste obligatoire de couvrir sa responsabilité civile par une assurance.
(2) Il s’agira d’un certificat de réussite de l’examen de chasse complet (théorique et pratique) en Région wallonne ou flamande datant au plus tôt du 1er juillet 2014. Ce certificat peut être remplacé par un permis de chasse wallon, du Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg validé pour la saison 2024-2025 ou une attestation
encore valide de réussite de l'examen de chasse émanant du Wallonie
(après le 1er juillet 2014), des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg, d'Allemagne ou d'Autriche.
(3) https://www.natuurenbos.be/beleid-wetgeving/natuurgebruik/ jacht/jachtverlof-en-jachtvergunning/documenten-jachtverlof
Ensuite
Ces documents prêts, vous vous rendez sur le site https://natuurenbos.vlaanderen.be/jagen/jachtverlof-en-administratieve-verplichtingen/jachtverlof - et vous suivez lesinstructions pour demander votre permis.
Une fois connecté
Vous aurez le choix pour vous identifier.
Option carte d’identité
Vous placerez votre carte d’identité dans le lecteur de cartes d’identité. Vous optez pour continuer avec votre carte d’identité et cliquez sur continuer (verdergaan) et ne communiquerez le code pin seulement quand celui-ci vous sera demandé. La carte sera alors contrôlée et vous aurez à confirmer les données qui apparaîtront (bevestigen).
Alors, seulement, il vous sera demandé de communiquer votre code pin de votre carte d’identité.
Option identifiant fédéral
Dans ce cas, une procédure similaire se déroulera et vous aurez à donner votre mot de passe au lieu du code-pin de votre identité.
Outre ces deux options, il est également possible de travailler à partir d'une application mobile.
Demande du permis ou de la licence
Une fois bien identifié, vous arriverez à une nouvelle page du site. Vous choisirez l’onglet « remplir le formulaire (Formulier aanmaken) », vous cliquez sur « permis de chasse (jachtverlof) » et optez pour l’année 2024-2025.
Un premier écran vous présente vos données personnelles telles qu’elles ressortent du Registre national et vous complétez cellesqui manquent.
Ensuite, un autre volet est proposé quevous devez compléter suivant vos choix : chasse tous les jours ou uniquement le
dimanche. En dessous, vous indiquez les diverses annexes que vous joignez à votre dossier et que vous avez préparé au préalable dans le dossier Documenten aanvraag (voir ci-avant). Il faut compléter chaque annexe, une à une et y joindre le bon document.
Quand tout est complété et en ordre, vous cliquez sur « introduire (indienen) » puis sur l’écran suivant sur « ok » et votre demande est introduite.
Le dossier n’est pas complet
Il est possible de préparer tout le dossier et de le compléter par après pour l’introduire.
Dans ce cas, au lieu de cliquer sur indienen, vous cliquez sur « sauvegarder (opslaan) ». Vous pourrez revenir sur votre dossier sauvegardé sur le même site, le compléter et alors introduire votre dossier, une fois celui 100% complet.
Ancienne procédure (toujours valable)
Il est toujours possible de demander son permis de chasse en Flandre suivant l’ancienne procédure mais uniquement par écrit à envoyer par recommandé aux commissions d'arrondissement.
Taxe régionale et provinciale pour le permis de chasse
La Flandre propose deux possibilités dechasser soit tous les jours moyennant une taxe régionale de tous les jours de 183,78 €, soit uniquement le dimanche moyennant une taxe régionale de 126,02 €. Ces deux montants seront indexés le 1er août 2024.
La taxe régionale est à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC: BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan, 88 bus 75 à 1000 Brussel, en communiquant vos n° de regsitre national, nom, prénom, jachtverlof 2024-2025. Il est toutefois possible de payer directement via le guichet
électronique, en introduisant la demande et vous ne devez alors plus attester de votre paiement de la taxe régionale. En outre, il convient suivant la province de payer aussi la taxe provinciale, de laquelle vous devrez joindre à votre demande une preuve de son paiement.
Licence de chasse
Cette licence autorise un chasseur qui ne réside pas en Région flamande de chasser 5 jours maximum (de son choix et
non consécutifs comme en Wallonie) en Flandre, à condition d’avoir plus de 18 ans, d’avoir un permis de chasse valide pour la saison en cours dans son pays ou sa région d’origine et d’être invité par un chasseur résidant en Flandre et titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison en cours. La demande peut se faire comme pour le permis de chasse par E-guichet ou suivant l’ancienne procédure auprès d’un commissaire d’arrondissement. C’est l’invitant qui doit se charger de cette procédure, muni de tous les documents nécessaires fourni par l’invité. La taxe régionale pour une licence est de 47,26 € à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC : BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan, 88 bus 75 à 1000 Brussel, en communiquant vos n° de registre national, nom, prénom, jachtvergunning 2024-2025.
Attestation médicale
Pour obtenir un permis de chasse en Flandre, il faut remettre une attestation médicale certifiant les aptitudes physiques et psychiques du chasseur à détenir et à faire usage d’une arme à feu. Ce certificat est valable 4 ans.
Soit le demandeur mentionne avoir le certificat depuis moins de 4 ans dont il joint une copie. Dès lors, il ne doit pas demander de nouveau certificat. Soit il n’a plus ou pas de certificat de moins de 4 ans. Deux options alors : (1) le demandeur ouvre son dossier personnel et prend copie du certificat s’y trouvant déjà et la joint à sa demande 2024-2025 ou (2) il fournit un nouveau certificat.
Les taxes provinciales
Vlaamse Dienst van de Gouverneur- Afdeling West-Vlaanderen
Burg 3
8000 BRUGGE
050/40.58.15
jacht.west-vlaanderen@vlaanderen.be
15 € uniquement pour la demande d'un permis, plus de taxe pour une licence
La taxe ne doit pas être payée au préalable : elle est enrôlée et demandée après l’obtention du permis.
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Oost-Vlaanderen
Kalandeberg 1
9000 GENT
09/267.88.26
jacht.oost-vlaanderen@vlaanderen.be
Pas de taxe
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Antwerpen – Team
Jacht
Lange Kievitstraat 111-113 bus 8
2018 ANTWERPEN
03/224.97.83
Pas de taxe
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Vlaams-Brabant
Diestsepoort 6 bus 3
3000 Leuven
016/66.62.30
jacht.vlaams-brabant@vlaanderen.be
Taxe 23 € (si permis tous les jours) - 16 € (dimanche) - 6 € (si licence)
IBAN : BE05 0910 1060 6775 / BICC : GKCC BE BB
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Limburg
Universiteitslaan 1
3500 HASSELT
02/553.24.30
Pas de taxe
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