Le 26 novembre 2020
Nous avons l’honneur de vous faire parvenir ci-après l’avis officiel du service juridique du Centre de Crise National (NCCN) reçu ce mercredi 25 novembre qui confirme les instructions du Ministre Willy Borsus au DNF et notre approche de l’organisation de chasses collectives respectueuses des mesures sanitaires.
Nous tenons à remercier les gouverneurs provinciaux et spécialement ceux de Luxembourg et de Namur ainsi que les autorités politiques fédérales et régionales que nous avons plus particulièrement sollicités afin d’obtenir cette clarification officielle.
Nous vous demandons, une fois de plus, d’avoir un comportement à la hauteur de la confiance qui nous a été accordée.
Chasseurs et traqueurs, faisons en sorte que les mesures de précautions sanitaires soient strictement respectées dans l’intérêt de notre santé et par respect élémentaire du formidable travail de toutes celles et ceux qui oeuvrent à sauver des vies et nous débarrasser de cet infâme virus. A ce titre, nous réitérons nos recommandations de distanciation entre les groupes (bulles) de 4 personnes de 50 m et de 25 m pendant les traques.
* Avis du service juridique du Centre de Crise National (NCCN)
La chasse en tant que telle n'est pas interdite par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cependant, les activités de chasse doivent strictement se conformer aux règles sur les rassemblements stipulées à l’art. 15 de l’A.M. précité : « § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article ». La chasse n’est pas reprise dans ledit article en tant que rassemblement pouvant compter plus de quatre personnes et aucune disposition contraire n’est prévue par l’A.M. précité.
-> L’adaptation des activités de chasse à plusieurs groupes de quatre personnes maximum (instructeurs, coachs ou tout autre « organisateur » y compris) qui ne se rencontrent ni ne se rassemblent jamais n’est donc pas incompatible avec l'A.M.
Il convient également de rappeler que les règles de distanciation sociale doivent être de mise au sein de chacun de ces groupes de quatre personnes maximum.
Veuillez également noter que cette activité - à supposer qu’elle se tienne en tout ou en partie sur la voie publique et/ou dans l’espace public - est soumise aux règles du couvre-feu comme stipulées à l’art.14 du même A.M. en ces termes : « Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans l'espace public entre 00h00 et 5h00 du matin, sauf en cas de déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés (…) ». Une exception est cependant faite pour la chasse dans le cadre de la régulation des sangliers et le contrôle de leurs nuisances.
Quant à l’utilisation de véhicules, tout comme pour les taxis, une distance de 1,5 m doit être respectée entre chaque personne. Le nombre de personnes qui peuvent être transportées varie donc en fonction du type de véhicule. Pour les personnes habitant sous le même toit ou les personnes qui ont des « contacts rapprochés », cette règle quant à la distance minimale ne s’applique pas. Il est conseillé d’aérer et de nettoyer régulièrement le véhicule. Si les règles de distanciation sociale ne peuvent être garanties, le port du masque est obligatoire.
-> Les activités de chasse telles que vous les présentez ne sont donc pas incompatibles avec l’A.M. du 28 octobre 2020.
Le service juridique du NCCN - 25 novembre 2020 -
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